Article 1 — Définitions
Le Prestataire désigne Hannah Soussan (SIRET 79467698100010), dont le siège est situé au 48 rue Fessart, 75019 Paris.
Le Client désigne toute personne physique ou morale qui fait appel aux services du Prestataire. Le signataire du devis se porte garant du règlement, quel que soit le nom figurant sur la facture.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent les prestations suivantes : création de site, développement web, refonte de site, maintenance PrestaShop et correction de bugs. Tout Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV en apposant la mention « BON POUR ACCORD » sur le devis.
Article 3 — Nom de domaine et hébergement
Les frais de nom de domaine et d'hébergement sont à la charge du Client. Le Prestataire ne procède à aucune vérification de la licéité des noms de domaine fournis, et peut proposer des solutions partenaires si nécessaire.
Article 4 — Droit de publicité
4.1 Références commerciales
Le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom, des captures d'écran et l'URL du site réalisé à titre de références commerciales.
4.2 Mention en pied de page
Le Client accepte que la mention « Site réalisé par Hannah Soussan » avec un lien et le logo soit affichée sur chaque page du site livré.
Article 5 — Cahier des charges et devis
5.1 Cahier des charges
Un cahier des charges précis prévient les modifications ultérieures. Toute modification en cours de projet est facturée au tarif horaire de 90 € HT.
5.2 Devis
Les devis sont valables 10 jours à compter de leur émission. L'acceptation nécessite la signature manuscrite avec la mention « BON POUR ACCORD » ainsi que le versement d'un acompte de 50 % non remboursable, qui active la commande.
Article 6 — Engagements du Client
- 6.1 Fournir les accès serveur nécessaires à l'installation et la maintenance.
- 6.2 Fournir tous les contenus nécessaires (textes, images, vidéos) dans leur forme définitive.
- 6.3 Les contenus doivent être remis dans les deux mois suivant l'acceptation du devis. Tout retard entraîne une majoration de 5 % par mois, plafonnée à six mois au-delà desquels le projet peut être résilié.
- 6.4 Garantir être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments fournis.
- 6.5 Collaborer activement ; les délais causés par un manque de coopération du Client ne sont pas imputables au Prestataire.
- 6.6 Assurer les sauvegardes de ses données ; le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une perte de données.
- 6.7 Régler les factures selon le calendrier convenu.
Article 7 — Engagements du Prestataire
Le Prestataire s'engage à fournir des prestations de qualité (design, développement, refonte, maintenance, correction de bugs) dans le cadre d'une obligation de moyens, tout en conseillant le Client sur la stratégie technique la plus adaptée.
Article 8 — Commande
8.1
Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires ; les choix effectués restent de sa responsabilité.
8.2 Livraison et recette
Le Client reçoit une notification par email à la livraison. Dans un délai de 15 jours, les corrections mineures de contenu sont incluses ; toute modification substantielle est facturée à 90 € HT/heure.
8.3 Résiliation
En cas de manquement du Client, le Prestataire peut résilier par email. En cas d'annulation à l'initiative du Client, les travaux réalisés sont facturés au prorata et l'acompte n'est pas remboursé. En cas d'annulation à l'initiative du Prestataire (hors force majeure, sans faute du Client), un remboursement intégral est effectué sous 14 jours si les travaux n'ont pas débuté.
8.4 Thème, base de données, contenu, modules
- 8.4.1 Le Client sélectionne et achète le thème ; toute modification ultérieure entraîne des frais supplémentaires. La base de données est installée sur l'hébergement du Client ou sur un serveur temporaire lors des refontes.
- 8.4.2 Le Prestataire intègre les contenus fournis ; le Client doit relire avant soumission. Les modifications excessives sont facturées à 90 € HT/heure.
- 8.4.3 Le Prestataire intègre les modules nécessaires ; les licences payantes sont à la charge du Client.
- 8.4.4 Les refontes reproduisent le site existant ; les données post-copie ne peuvent être transférées vers la nouvelle version.
Article 9 — Délai de rétractation
Les Clients professionnels ne bénéficient d'aucun délai de rétractation légal.
Article 10 — Modification ou annulation de commande
10.1
Seules les prestations expressément mentionnées au devis sont incluses. Toute modification fait l'objet d'un accord mutuel et d'une nouvelle facturation.
10.2 Annulation
Avant démarrage : si acompte versé, le Prestataire conserve 30 % du total ; si non versé, 30 % est facturé. En cours de réalisation, une retenue proportionnelle est appliquée.
Article 11 — Délais de livraison
11.1
La durée de réalisation est estimée lors de l'étude préliminaire et consignée dans le planning convenu. Toute modification demandée par le Client entraîne une renégociation des délais.
11.2
Les délais dépendent en partie de la fourniture des contenus par le Client. Le Prestataire suspend ses travaux dans l'attente des éléments sans compensation ni motif d'annulation. Les retards ne justifient ni résiliation ni demande de dommages-intérêts.
Article 12 — Garantie
12.1
La garantie porte uniquement sur les prestations prévues au devis. Le Client vérifie le bon fonctionnement dans les 15 jours suivant la mise en ligne et signale tout dysfonctionnement. Le Prestataire corrige les problèmes issus d'un défaut de réalisation dans ce délai. Sont exclus : mauvaise utilisation, intervention de tiers, ou négligence du Client.
12.2
La période de garantie est de 15 jours à compter de la mise en ligne officielle.
Article 13 — Contrat de maintenance
13.1 Périmètre
La maintenance comprend les mises à jour, l'optimisation de la base de données, les sauvegardes et la sécurité préventive. Sont exclus : modifications de contenu, corrections d'erreurs Client, problèmes liés aux extensions ajoutées par le Client, et intrusions externes.
13.2 Interventions
Le Prestataire accède à l'administration au moins une fois par mois. Les mises à jour sont effectuées à sa discrétion. Il peut interrompre temporairement l'accès sans être tenu responsable d'une perte de revenus.
13.3 Durée
Les contrats sont conclus pour une durée d'un (1) an, sans renouvellement automatique. Le Prestataire propose une nouvelle offre ou décline le renouvellement. Le Client formule sa demande suffisamment en avance pour que le paiement soit reçu avant expiration.
13.4 Résiliation anticipée
La résiliation anticipée sans force majeure ni accord écrit du Prestataire entraîne le paiement de la totalité de la période. Une résiliation à l'initiative du Prestataire annule les charges futures. Une résiliation mutuelle n'ouvre droit à aucun remboursement.
Article 14 — Non-souscription au service de maintenance
14.1
Sans contrat de maintenance, la responsabilité du Prestataire cesse à la livraison. Le Client gère seul les mises à jour PrestaShop ; des erreurs peuvent déstabiliser le site.
14.2
Le Client doit modifier ses mots de passe après la mise en ligne en l'absence de contrat de maintenance ; le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un accès non autorisé.
14.3
Tout problème technique post-livraison fait l'objet d'un nouveau devis ; le Client reste libre de l'accepter ou de se tourner vers un autre prestataire.
Article 15 — Gestion du site par le Client
Le Prestataire n'a aucune obligation de contrôle sur les modifications effectuées par le Client. Les dysfonctionnements causés par le Client entraînent une facturation de maintenance. Le Prestataire décline toute responsabilité si le Client met à jour PrestaShop, les thèmes, les plugins de manière autonome ou modifie le code.
Article 16 — Tarifs et paiement
16.1
Le Client règle les montants figurant au devis. Les tarifs peuvent évoluer, sauf pour les devis déjà acceptés. Les renouvellements de maintenance sont notifiés 30 jours à l'avance.
16.2
Le paiement s'effectue par virement bancaire.
16.3 Échéancier
50 % à la commande (acompte) · 50 % solde avant la mise en ligne.
16.4
Le Prestataire conserve la propriété des livrables jusqu'au règlement intégral ; le transfert intervient à la réception du solde.
16.5 Pénalités de retard
Tout retard de paiement de 15 jours entraîne des pénalités de 2,7 % par mois. Les professionnels sont également redevables d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Le Prestataire peut suspendre ses travaux jusqu'au paiement intégral.
Article 17 — Responsabilité
17.1
Le Client assume la responsabilité du site après la mise en ligne ; le Prestataire est dégagé de toute obligation. Le Prestataire n'est pas responsable de l'hébergement, du SEO, de la fiabilité des transmissions, des temps d'accès ou des vitesses de chargement. Ses obligations sont de moyens, non de résultat.
17.2
Le Prestataire n'est pas responsable de la non-conformité légale du site du Client, y compris en matière de gestion des données ou d'absence de déclarations CNIL.
17.3
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'intrusions externes, de vols de mots de passe, de contamination virale ou de dommages matériels subis par le Client.
17.4
Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation tierce. Les dommages sont plafonnés au montant le plus faible entre les sommes effectivement versées par le Client et le coût de la prestation.
Article 18 — Incapacité de travail
En cas d'incapacité de travail, le Prestataire en informe immédiatement le Client et peut, sans indemnité, résilier ou reporter les contrats en cours.
Article 19 — Force majeure
19.1
Tout événement imprévisible suspend les obligations des parties ; chacune en informe l'autre immédiatement.
19.2
Aucune partie n'est responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure reconnu (blocage des transports, séismes, incendies, tempêtes, inondations, coupures d'électricité, défaillances des télécommunications).
Article 20 — Propriété intellectuelle
Le Prestataire transfère la propriété intellectuelle des livrables au Client à réception du règlement intégral de la facture.